Après leurs publications au JO – Les modalités   d’exercice des contrôles différés et des contrôles à posteriori entrent en vigueur

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Photo : L'Echo d'Algérie@

Le décret exécutif fixant les modalités d’exercice des contrôles différés et des contrôles à posteriori, pouvant ‎être effectués par l’administration des douanes après main-levée des marchandises, est entré en vigueur, et ‎ce, suite à sa publication au Journal Officiel (JO) n° 43. 

Ces dispositions s’appliquent aux personnes et aux ‎entreprises —toute personne physique ou morale— concernées directement ou indirectement par le ‎dédouanement des marchandises, mais ne s’appliquent pas aux missions d’enquêtes douanières effectuées ‎par les agents des douanes, qui restent soumises à des procédures particulières.  Ainsi, selon les termes de ce ‎décret, le contrôle différé est l’acte par lequel les services des douanes procèdent à l’examen documentaire ‎des déclarations en douane, en vue de s’assurer du respect de la législation et de la réglementation que ‎l’administration des douanes est chargée d’appliquer, s’effectuant dans les bureaux de l’administration des ‎douanes. Le contrôle différé s’effectue pour s’assurer de la régularité de l’opération de dédouanement et des ‎documents joints requis, notamment en matière d’éléments de taxation, d’avantages fiscaux prévus par la ‎législation en vigueur accordés à l’importation ou à l’exportation, de mesures de prohibition à l’importation et à ‎l’exportation, de formalités relatives au contrôle de change, de formalités administratives particulières. Il est ‎exercé sur la base de l’analyse de risque qui permet de cibler les déclarations en douane présentant un risque ‎de fraude, de l’exploitation de renseignements, d’informations, d’avis de fraude, d’alertes ou de bulletins de ‎renseignements. Le contrôle différé s’opère aussi, suivant un système automatisé aléatoire sur les déclarations ‎en douane ne présentant pas de risque de fraude manifeste. Il est à noter que les opérations de ‎dédouanement ayant fait l’objet de contrôle différé peuvent être concerné par le contrôle à posteriori, stipule ‎ce même décret. Concernant le contrôle à posteriori, il s’agit de l’acte par lequel les services des douanes ‎procèdent aux vérifications portant sur les livres, les registres, les systèmes comptables et les données ‎commerciales détenues par les personnes ou les entreprises directement ou indirectement concernées par le ‎dédouanement des marchandises, pour s’assurer de l’exactitude et de l’authenticité des déclarations en ‎douane. Il peut être procédé à la vérification des marchandises avec prélèvement d’échantillons, lorsqu’elles ‎peuvent encore être présentées. Le contrôle à posteriori s’opère dans le cadre d’un programme annuel qui ‎s’exerce dans les locaux des personnes et des entreprises contrôlées. Il a pour objectif de s’assurer de la ‎régularité de l’activité des personnes et des entreprises, conformément à la législation et à la réglementation ‎en vigueur, de rechercher et de constater toute infraction à la législation et à la réglementation douanières, de ‎change et des mouvements de capitaux vers l’étranger, de rechercher et de constater toute autre infraction liée ‎aux opérations de dédouanement et au commerce extérieur. Le contrôle consiste en l’examen des états ‎financiers, des documents comptables, des documents douaniers et fiscaux et de toutes autres pièces ‎justificatives. Peuvent également être consultés, à l’occasion du contrôle, les rapports des commissaires aux ‎comptes, les rapports d’audit établis par les services des douanes sur les personnes et les entreprises ‎contrôlées, les rapports d’audit externes effectués par des experts, les résultats des vérifications de la ‎comptabilité effectuées par les services fiscaux. Le contrôle est exercé selon un programme élaboré sur la ‎base des résultats de l’analyse des risques, du contrôle différé ou immédiat, des enquêtes effectuées par les ‎agents des douanes.  Il peut être également effectué suite aux avis de fraude ou aux alertes émanant des ‎différents services de l’administration des douanes, aux renseignements communiqués dans le cadre des ‎conventions de l’assistance administrative mutuelle internationale, aux renseignements communiqués par ‎toutes institutions nationales ou organismes nationaux et à toute information susceptible d’être exploitée. Selon ‎les dispositions du décret, le programme annuel de contrôle doit préciser les personnes ou entreprises, les ‎opérations de dédouanement, les critères de sélection et les indicateurs de risque associés aux personnes, ‎aux entreprises ou aux opérations de dédouanement, tous à contrôler. Ce programme est élaboré et validé ‎avant le 31 décembre de l’année précédant l’exercice concerné par le contrôle. Ce contrôle concerne ‎également les personnes et les entreprises ayant bénéficié de procédures simplifiées de dédouanement ou ‎ayant bénéficié du statut de l’opérateur économique agréé. ‎

Ali B