Code de justice militaire: Le projet de loi devant l’APN

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Le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance N° 71-28 portant code de justice militaire, qui vise à instituer des juridictions d’appel en adéquation avec la Constitution a été débattu, hier, à l’APN.

Présenté par le ministre des Relations avec le Parlement, Mahdjoub Bedda, le texte vise à instituer des juridictions d’appel en adéquation avec la Constitution 2016 qui a consacré le principe de double degré de juridiction, et ce, par la création de tribunaux militaires à cet effet. Lors des débats, les députés ont estimé que «ce projet de loi est un bond qualitatif qui renforcera davantage le principe de l’égalité judiciaire». Concernant l’organisation de la compétence des juridictions militaires, le texte propose «l’élargissement de la composante du tribunal militaire aux juges militaires», précisant que «la justice militaire est compétente pour connaître des crimes commis par des militaires ou des civils relevant du ministère de la Défense nationale». Les crimes à caractère militaire et leurs sanctions sont concernés par l’amendement des dispositions y afférentes pour garantir une plus grande harmonie avec les nouvelles dispositions prévues dans le Statut général des personnels militaires, avec retrait des peines accessoires du code de justice militaire, conformément aux dispositions de l’article 78 du Statut général des personnels militaires. Ledit article stipule que «les sanctions précitées dans le Statut, de même que les sanctions professionnelles et disciplinaires sont cumulables et indépendantes des sanctions pénales». Le nouveau code propose également d’instituer une Cour d’appel militaire avec la création d’une chambre d’accusation auprès de cette Cour. «Ce projet de loi contient plusieurs points positifs, mais aussi quelques points négatifs. En poursuivant les réformes, l’objectif est de rapprocher de plus en plus les deux codes militaire et civil afin de parvenir, pourquoi pas, à instaurer un même code disciplinaire pour le tous les Algériens», ont souligné des députés. Dans son chapitre consacré aux procédures militaires, le projet de loi propose «le maintien du contrôle appliqué par la Cour suprême et les prérogatives du ministre de la Défense nationale dans la mise en mouvement de l’action publique devant les juridictions militaires, en sus de l’adaptation des procédures pénales militaires aux dispositions du code de procédure pénale». Le texte prévoit aussi la création pour la première fois de cours d’appel militaire dans la 1e Région militaire (Blida) et la 4e Région militaire (Ouargla). Cela dit, en dépit des quelques petites réserves et propositions sur les termes et notions modifiés dans certains articles comme «avocat» remplacé par «défenseur» ou «emprisonnement» par «détention».