Commerce : La loi relative au commerce électronique entre en vigueur

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La loi relative au commerce électronique, fixant les règles générales du commerce électronique des biens et des services, a été publiée au dernier journal officiel (N 28).

Ainsi, cette loi, signée par le président de la République Abdelaziz Bouteflika, vient encadrer l’activité de Commerce électronique et signe l’attestation de l’assise juridique permettant de définir les rôles du e-fournisseur et du e-consommateur, et la nature des transactions commerciales effectuées sur le net.  Au sens de cette loi, le e-consommateur, est toute personne physique ou morale qui  acquiert, à titre onéreux ou gratuit, un bien ou un service par voie de communications électroniques auprès d’un e-fournisseur pour une utilisation  finale. Le e-fournisseur, est quant à lui, la personne physique ou morale qui commercialise ou propose la fourniture des biens ou des services par voie de communications électroniques. Selon la loi, le e-fournisseur doit présenter l’offre commerciale électronique de manière « visible, lisible et compréhensible ». Cette offre doit comporter le numéro d’identification fiscale, les adresses physique et électronique ainsi que le numéro de téléphone du e-fournisseur, le numéro de registre du commerce ou le numéro de la carte professionnelle d’artisan, la nature, ainsi que les caractéristiques et le  prix des biens ou services proposés en toutes taxes comprises.  Elle doit également préciser, entre autres, l’état de disponibilité du  bien ou du service, les modalités, les frais et les délais de livraison, les conditions générales de vente, notamment les indications relatives à la protection des données à caractère personnel, les conditions de garantie  commerciale et du service après-vente,  le mode de calcul du prix, les modalités et les procédures de paiement et les conditions de résiliation du contrat le cas échéant. Pour ce qui est des transactions, la nouvelle loi est applicable dans le cas où l’une des parties au contrat électronique est de nationalité algérienne, ou réside légalement en Algérie, ou étant une personne morale de droit algérien, ou bien si le contrat est conclu ou exécuté en Algérie.

La loi énumère une liste de transactions interdites au Commerce. Citons dans ce cas, « les jeux de hasard, paris et loteries, les boissons alcoolisées et tabac, les produits pharmaceutiques, les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, tout bien ou service prohibé par la législation en vigueur et tous les biens ou services qui requièrent un acte authentique ».

La liste comprend également les matériels, équipements et produits sensibles pouvant porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, à l’ordre et à la sécurité publics.

Les moyen de paiement électronique sont définis par cette loi comme étant les instruments de paiement permettant à leurs titulaires d’effectuer des paiements de proximité ou à distance à travers un système électronique.

Lorsque le e-fournisseur livre un produit ou un service non commandé par le e-consommateur, il ne peut exiger le paiement de son prix ou de ses frais de livraison. En cas de non-respect par le e-fournisseur des délais de livraison, le e-consommateur peut réexpédier le produit en l’état dans  un délai n’excédant pas quatre (4) jours ouvrables, à compter de la date de  la livraison effective du produit, et ce, sans préjudice de son droit de  réclamer la réparation du dommage.

Une fois le produit vendu, la loi informe que le e-fournisseur, doit établir une facture qui sera remise au e-consommateur.

L’on informe de même source que les transactions opérées par voie de communications électroniques sont soumises aux droits et taxes prévus par la législation et la réglementation en vigueur. En outre, la vente par un e-fournisseur résident à un e-consommateur établi dans un pays étranger est dispensée des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes, lorsque sa valeur n’excède pas l’équivalent en dinars de la limite fixée par la législation et la réglementation en  vigueur. S’agissant du contrat électronique, au vu de cette loi, ce dernier doit comporter notamment les spécifications détaillées des biens ou des services, les conditions et modalités de livraison, les conditions de garantie et de service après-vente, les conditions de résiliation du contrat électronique, les conditions et modalités de paiement, les conditions et modalités de retour du produit, les modalités de traitement des réclamations, les conditions et modalités  de précommande, le cas échéant ainsi que les conditions et modalités  particulières liées à la vente à essai.

Amel Driss/ Ag