Commerce: Le Conseil de la nation adopte deux projets de loi

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Le Conseil de la nation a adopté, hier, lors d’une session plénière, deux projets de loi. Il s’agit de textes portant sur la protection du consommateur, la répression des fraudes et les conditions d’exercice des activités commerciales.

Le premier texte introduit des nouveautés parmi lesquelles on trouve l’obligation de respect des exigences liées à la provenance du produit et le droit de rétractation. Ce texte, qui modifie et complète la loi de février 2009 relative à la protection du consommateur et de la répression des fraudes, apporte les modalités d’application des dispositions relatives aux services après-vente et prévoit l’instauration du droit de rétractation pour  toute vente de produits dans le cadre du contrat de consommation. Dans ce texte, il a été procédé à la substitution de la mention «refus temporaire» par «admission temporaire» et ce, en apportant plus de précisions jugées nécessaires pour une interprétation claire de la loi au  niveau de l’article 54 dont les dispositions donnent les cas autorisés pour l’admission temporaire pour une mise en conformité du produit importé. Il est également précisé que la mise en conformité dans le cas d’admission temporaire est possible au niveau des établissements spécialisés des zones sous-douanes ou dans les locaux de l’intervenant. Un article est introduit pour la lutte contre la contrefaçon. Il porte sur les mesures conservatoires pouvant être opérées sur des produits suspectés de contrefaçon.

C’est une disposition qui vient pour combler le vide juridique constaté en la matière qui fait qu’actuellement, les agents chargés du contrôle relevant de l’administration chargée du commerce ne peuvent pas intervenir face à un produit suspecté de contrefaçon en l’absence de plainte du titulaire des droits de propriété intellectuelle et d’un jugement attestant l’infraction. En outre, ce nouveau texte prévoit la fermeture administrative des locaux  permettant la distinction entre la suspension temporaire de l’activité et  la fermeture administrative des locaux afin de ne pas pénaliser les chaînes de production par des fermetures administratives de l’établissement alors que la suspension temporaire de l’activité objet d’infraction suffit.

Parmi les principales nouveautés de ce texte, l’obligation de respect des exigences liées à la provenance du produit aux résultats, aux spécifications réglementaires de ses emballages, à sa date de fabrication et celle de la limite de consommation, à son mode d’utilisation…  Dans le cadre de toute vente, le consommateur dispose d’un délai pour se rétracter, sans avoir à payer des frais supplémentaires alors que le délai de rétractation et la liste des produits concernés seront fixés par voie  réglementaire. Par ailleurs, les agents de la répression des fraudes relevant du  ministère chargé de la protection du consommateur peuvent procéder à l’admission temporaire ou à un refus d’admission aux frontières des produits importés, à des consignations, à des saisies, à des retraits  temporaires ou définitifs et à la destruction des produits ainsi qu’à la suspension temporaire d’activités ou la fermeture administrative des locaux  commerciaux. Ce refus temporaire d’admission aux frontières d’un produit importé est prononcé en cas de suspicion de non-conformité du produit concerné, en vue  de vérification approfondies de non-conformité du produit.

Par ailleurs, il est inséré un article qui stipule que «les saisies ainsi  que les retraits temporaires peuvent être opérés sur des produits suspectés  de contrefaçon». En outre, les services de la protection du consommateur et de la  répression des fraudes peuvent procéder à la suspension temporaire de l’activité des établissements ou à des fermetures administratives des locaux commerciaux dont la non-conformité aux règles a été établie. D’autre part, le texte prévoit des amendes sévères pour quiconque enfreint les spécifications techniques liées à la provenance du produit et les autres dispositions relatives aux emballages, à la date de fabrication et la limite de consommation, ainsi que  quiconque enfreint l’obligation d’informations du consommateur relatives au produit qu’il met en consommation par voie d’étiquetage, de marquage ou par tout autre moyen approprié, et ce, en langue arabe et, accessoirement, en une ou plusieurs autres langues accessible au consommateur, de façon lisible, visible et identifiable. Une amende punira aussi quiconque enfreindra les dispositions relatives au  droit de rétraction. Le projet de texte sur les conditions d’exercice des activités commerciales, quant à lui, il prévoit l’insertion de  nouvelles dispositions instituant un ancrage juridique pour la création d’entreprises en ligne.

Le projet d’institution d’un portail électronique, hébergé par le Centre  national du registre du commerce (CNRC), permettra aux créateurs d’entreprise d’enregistrer en ligne leurs sociétés et de recevoir en même  temps un identifiant reconnu par les institutions concernées. Les secteurs concernés  sont chargés de l’adaptation du cadre juridique devant encadrer le portail électronique dédié à la création  d’entreprises.  Ainsi, un formulaire unifié de création d’entreprises sera partagé par les administrations, respectivement, du registre du commerce, des impôts et de la sécurité sociale et par les notaires. Le secteur de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, en relation avec les départements ministériels concernés, est chargé d’accélérer la mise en ligne de ce portail et de suivre la réalisation des procédures liées à la signature et à la certification  électronique. Cette plateforme électronique va fédérer les missions de chaque  intervenant (notaires, impôts, CNRC et CASNOS) dans une seule interface  utilisée par le créateur d’entreprise.

Fermeture des commerces : ce que prévoit cette nouvelle loi

Ce texte prévoit de revoir les fermetures non organisées des commerces et des permanences dans le but d’assurer un  meilleur approvisionnement  du marché et d’éviter des situations de manque des biens et des services durant les périodes de congés ou de fêtes légales. En effet, bien que le cas des congés et des fêtes légales et le système des permanences qui en découle ont été bien pris en charge, la situation des arrêts techniques de maintenance des unités de production n’était pas  prévue dans l’ancienne loi. Ainsi, elle a continué de générer des dysfonctionnements dans la distribution de certains produits issus, notamment des minoteries et des  usines de productions d’eaux minérales. A ce titre, l’article 22 a été amendé par l’introduction des arrêts techniques de maintenance des unités de production et de substituer les termes «de large consommation» par «en biens et services» pour un ciblage plus étendu des biens et services concernés. Les dispositions du nouveau texte amendent l’article 25 de la loi de 2004 relative à l’exercice  des activités réglementées.  Le but est de parachever le processus des réformes engagées en faveur de la création des entreprises et de se mettre à niveau  des standards internationaux régissant la création d’entreprise. Depuis son institution légale en 2004, le régime d’accès aux activités réglementées et de l’exigence opposée aux investisseurs de verser, préalablement à l’inscription au registre du commerce, des autorisations délivrées par les administrations compétentes, a généré des blocages à la réalisation de divers projets d’investissements nationaux. Ainsi, de nombreux chefs d’entreprises, notamment dans le domaine des  services et de la production industrielle, ont abandonné leurs projets  suite aux divers obstacles. Aussi, cet amendement a pour objectif de faciliter l’accès aux activités réglementées tout en maintenant le principe de l’obligation du contrôle  permanent qui sera effectué à posteriori par les secteurs concernés.