De nouvelles propositions sur la déclaration fiscale seront examinées à l’APN: Le numérique passe-partout !

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Le projet de loi de finances pour l’année 2021, publié par le ministère des Finances sur son site internet, propose plusieurs procédures qui généralisent progressivement la déclaration électronique pour les assujettis à l’impôt, selon le système de profit réel, ce qui permet d’accélérer le rythme de numérisation des données fiscales.

Dans ce contexte, ce projet de loi sera soumis a l’examen par la commission des finances et du budget, la semaine en cours, à l’Assemblée populaire nationale afin de commencer à l’étudier et à en discuter. Ce projet comprend une procédure qui impose aux contribuables soumis au système de bénéfice réel l’obligation de déclarer électroniquement, sans effectuer de paiement, une procédure actuellement limitée aux grandes institutions et entreprises. En conséquence, les contribuables qui réalisent des bénéfices professionnels sont soumis à l’impôt selon le système de bénéfice réel, pour souscrire, sous le titre du résultat de l’exercice ou de l’exercice précédent, la déclaration du montant de leur bénéfice net ainsi qu’un état récapitulatif annuel contenant les informations qui doivent être extraites de la déclaration et des bulletins joints. En outre, les personnes morales, c’est-à-dire les entreprises ainsi que les institutions et organismes publics à caractère industriel et commercial (conformément à l’article 216 de la loi sur les impôts directs et indirects) doivent être-souscrit par voie électronique, rédigeant un état récapitulatif annuel comprenant les informations qui doivent être obtenues à partir de la déclaration annuelle des résultats et des déclarations jointes. Le défaut de souscription électronique au bilan annuel avant le 20 mai au plus tard entraînera une amende de 1.000.000 DA. Une majoration de 100% est appliquée à cette amende lorsque les contribuables concernés ne souscrivent pas le bilan annuel après l’expiration du délai de 30 jours à compter de la date de réception de la notification officielle.

L’avant-projet propose également une imposition obligatoire, à tout salarié ou débiteur de salaire résidant en Algérie et payant les salaires, pensions, indemnités et autres, en soumettant à l’administration fiscale de ses affiliés régionaux, des échelles de salaires et traitements «sur une plateforme électronique et également par déclaration à distance. Cette mesure peut être justifiée par la nécessité pour l’administration fiscale d’obtenir ces informations sous une forme non matérielle pleinement compatible avec la numérisation des services fiscaux. Cela vise à faciliter l’accomplissement des formalités de déclaration de ces déclarations et à permettre une meilleure utilisation des données fiscales et à conduire les démarches nécessaires pour assurer la validité des données déclarées tant pour l’administration fiscale que pour les services de sécurité sociale.

  1. W. Benchabane