Délivrance des actes d’urbanisme: Vers la fin des contraintes administratives

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La délivrance des actes d’urbanisme est appelée à être libérée des charges qu’impose la bureaucratie.

Le ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de  la Ville a, rendu public, mardi un communiqué dans lequel il rappelle les dispositions prises par l’Etat en vue de mettre un terme aux lourdeurs administrative. Ces dispositions viennent sous forme de décret. A n’en citer qu’un le ministère rappelle l’existence du décret  exécutif no « 15-19 de 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme et visant l’allègement des procédures administratives au profit des demandeurs d’actes d’urbanisme ». Ce décret s’ajoute à d’autres textes de loi promulgués en 2009. Les mesures qu’il contient tablent toutes sur le gain de temps en matière de  « délivrance des actes d’urbanisme à travers la mise en place du guichet  unique et la redéfinition de la compétence de la délivrance de l’acte ».

La délivrance des actes d’urbanisme ou d’un certificat de conformité, d’un acte de parcellement et d’un permis de construire, indique le décret, relève de la « compétence du président de l’Assemblée populaire communale (APC) ». Ce responsable se voit aussi chargé de la délivrance de l’acte de parcellement et ce en tant que représentant de la commune ou de l’Etat en cas d’existence d’un POS adopté. Les cas inscrits dans le cadre des recours  ainsi que l’importance du volume du projet, de l’existence d’outils d’urbanisme font toutefois l’exception, ajoute la même source. Outre ces dispositions le ministère a tenu à rappeler celles  définissant la compétence d’instruction et de délivrance de ces actes. Ainsi, l’on informe que la « délivrance des permis de construire pour réalisation de projets relève de la compétence du wali en ce qui concerne les équipements publics ou privés d’utilité locale et les projets de logements collectifs de 200 à 600 unités ». Les permis de construire pour les projets de logements de plus de 600 unités, ainsi que l’autorisation de parcellement des projets d’utilité nationale relèvent pour leur part de la compétence du ministre chargé de l’urbanisme. Cette compétence s’étend, indique-t-on de même source, « aux équipements publics d’utilité nationale et aux projets de logements de plus de 600 unités, outre les travaux, les constructions et les infrastructures réalisés sur le compte de pays étrangers, d’organisations internationales et leurs institutions publiques et de détenteurs d’actes de concession ». De mêmes pour les infrastructures de production, de transport et de distribution » qui entrent également dans les attributions du ministre chargé de l’urbanisme. Quant à la délivrance d’autorisation pour les projets d’utilité locale, elle relève de la compétence du wali en l’absence d’un POS adopté. Outre l’allègement des procédures administratives, le ministère s’emploie à lutter contre les constructions non conformes et procéder au traitement de leurs façades externes. Les actions de sensibilisation, de vulgarisation et de médiatisation menées par la direction générale de l’Urbanisme et de l’architecture ont permis de minimiser le nombre de constructions. « 705.231 dossiers » ont été déposés en 2016 par les propriétaires concernés. Ceux ayant entamé les travaux de construction sans permis de construire ont le loisir de bénéficier d’un permis pour achever les travaux.