Journal officiel : Les lois sur les activités commerciales et la répression des fraudes publiées

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Les deux lois relatives à l’exercice de l’activité commerciale, et à la protection du consommateur et la répression des fraudes ont été publiées dans le Journal officiel no 35. 

L’élaboration de ces deux lois répond à la volonté des pouvoirs publics d’améliorer le volet juridique et parachever le processus des réformes engagées, notamment pour atteindre  les standards internationaux régissant la création d’entreprise. Ou encore ceux relatifs aux services après-vente. Mais aussi pour permettre un « meilleur approvisionnement du marché », lutter contre les  situations de pénurie que ce soit des biens ou des services et lever les contraintes rencontrées au niveau du contrôle aux frontières. Les deux textes de loi, comptent donc des mesures « conservatoires » et « correctives ». Car le but étant aussi de protéger le consommateur. D’ailleurs certains articles de ces lois vont dans son intérêt.  Pour n’en citer qu’un exemple, il est prévu des sanctions pénales en de « non respect spécifications techniques liées à la provenance du produit », son « emballage, sa date de fabrication » et celle de la « limite de consommation ». Il est encore envisagé, la « fermeture administrative des locaux permettant la distinction entre la suspension temporaire de l’activité et la fermeture administrative des locaux afin de ne pas pénaliser les chaines de production ». Pour ce qui est des activités de contrôle, il est noté que les agentes de la répression des fraudes relevant du ministère peuvent procéder à « l’admission temporaire ou à un refus d’admission aux frontières des produits importés, à des consignations, à des saisies, à des retraits temporaires ou définitifs et à la destruction des produits ainsi qu’à la suspension temporaire d’activités ou la fermeture administrative des locaux  commerciaux ».  Pour rappel, ces deux lois ne sont pas les seules mesures adoptées par les pouvoirs publics pour améliorer les activités commerciales. En 2015, Un projet de décret, relatif aux activités économiques soumises à inscription au registre du commerce, a été élaboré par le ministère du Commerce. Il venait en  application de » l’article 23 de la loi 04-08 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales ».  Selon des responsables de ce ministère,  ce  projet,  stipule la « dissociation des activités d’importations de celles d’exportations »  libellées précédemment, dans le registre du commerce sous la dénomination unique d’activités import-export.  Cette mesure avait-on indiqué, avait pour fin de « garantir une meilleure régulation dans l’exercice des activités commerciales ». A la faveur de ce décret, l’opérateur avait la possibilité d’exporter sa marchandise, de façon « indépendante se ses activités ».

Amel Driss