La non-double imposition : La convention conclue entre l’Algérie et les Pays-Bas publié au Journal officiel

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 Le décret présidentiel relatif à la convention conclue entre l’Algérie et le Royaume des Pays-Bas sur la non-double imposition a été publié au Journal officiel (N° 37).

La convention, signée en mai 2018 au terme des travaux de la 3e session de la commission mixte de coopération économique et technologique entre l’Algérie et le Royaume des Pays-Bas, porte sur l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur le capital et de prévenir et d’éviter l’évasion fiscale. À propos des personnes visées par cette convention, le décret précise que l’accord s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Quant aux impôts visés, la présente convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur le capital perçus pour le compte d’un Etat contractant ou de ses subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales, quel que soit le système de perception. «Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur le capital, tous les impôts perçus sur le revenu global, sur le capital global ou sur des éléments du revenu ou du capital, y compris les impôts perçus sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts perçus sur le montant global des salaires payés et traités par les entreprises, ainsi que les impôts perçus sur les plus-values provenant du capital», précise l’article 2 de ce décret. Parmi les impôts actuels qui concernent l’Algérie, auxquels s’applique la convention, l’article énumère l’impôt sur le revenu global, l’impôt sur les bénéfices des sociétés, la taxe sur l’activité professionnelle, l’impôt sur le patrimoine et la redevance et l’impôt perçus sur les résultats relatifs aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisations des hydrocarbures. En ce qui concerne les Pays- Bas, il s’agit de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les salaires, l’impôt sur les sociétés, y compris la part du Gouvernement dans les bénéfices nets de l’exploitation des ressources naturelles prélevées, en vertu de la loi sur les mines. La convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis par l’un des Etats contractants après la date de signature de cette convention, et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient, précise le décret. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales.

Moussa O. / Ag.