Les canalisations des hydrocarbures gazeux et du réseau de transport de gaz déterminées

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Un nouveau arrêté ministériel, déterminant les canalisations des hydrocarbures gazeux relevant du secteur des hydrocarbures et les canalisations qui font partie du réseau de transport de gaz desservant exclusivement le marché national, a été publié au Journal officiel n° 63.

Abrogeant les dispositions de l’arrêté de 2015, modifié, ce nouveau texte vient en application des de l’article 129 de la loi de 2019 régissant les activités des hydrocarbures et de l’article 47 de la loi de 2002, modifiée et complétée, relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations, précise la même source. La liste des canalisations des hydrocarbures gazeux relevant du secteur des hydrocarbures et celles qui font partie du réseau de transport du gaz desservant exclusivement le marché national ont été définies dans des annexes, jointes à l’arrêté. Ces listes sont rendues publiques par les services compétents du ministère chargé de l’Energie et sont actualisées par l’autorité de régulation des hydrocarbures, en tant que de besoin. «Les limites du réseau de transport du gaz desservant exclusivement le marché national sont telles que définies au décret exécutif du 26 novembre 2006 (fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de gaz)», selon l’article 11 du nouveau arrêté.