Loi sur l’exception d’inconstitutionnalité Le projet présenté jeudi prochain devant l’APN

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Le projet de loi organique fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité sera présenté ce jeudi devant les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN) pour débat et enrichissement.

Intervenant en application des dispositions suivant la révision constitutionnelle de 2016, décidée par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, le projet vise la «consolidation du processus de démocratisation de la vie publique» grâce à ses 28 articles revus et modifiés. Il y est évoqué des dispositions législatives pour la protection des droits et libertés les principes généraux en termes de juridiction.
Le projet confère ainsi le droit au justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative, s’il estime que dernière porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. «Tout justiciable peut soulever l’exception devant les juridictions ordinaires et les juridictions administratives, y compris pour la première fois en appel ou en Cassation», indique-t-on à ce sujet. Le projet de loi fixe cependant les conditions d’exercice de l’exception d’inconstitutionnalité afin d’éviter que le moyen ne soit soulevé à «des fins dilatoires». Il est stipulé en ce sens que «l’exception doit être présentée, sous peine d’irrecevabilité, par un écrit distinct et motivé, pour permettre au juge d’identifier rapidement le moyen soulevé et statuer sur la demande». Le projet de loi définit, en outre, les dispositions applicables devant la Cour suprême et le Conseil d’Etat.
Il dispose, à cet effet, que «si le moyen soulevé par un justiciable satisfait aux conditions prévues, la juridiction le transmet dans les 10 jours à la Cour suprême ou au Conseil d’Etat qui procède à un examen plus approfondi du moyen et des conditions de sa recevabilité, avant de statuer sur son renvoi devant le Conseil constitutionnel».
Le projet stipule que la Cour suprême ou le Conseil d’Etat disposent d’un délai de deux mois pour statuer, à défaut de quoi, «l’exception est transmise d’office au Conseil constitutionnel». Pour rappel, mardi dernier, lors de la présentation de ce texte de loi devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’APN, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, avait indiqué que les nouvelles modifications donnent aux «justiciables un nouveau droit pour la défense de leurs droits et libertés, garantis par la Constitution à travers l’accès indirectement à la justice constitutionnelle». Pour le ministre, ce droit «constitue un saut qualitatif dans la concrétisation de la justice et le contrôle a postériori des lois». Notons à ce sujet que ce projet de loi ainsi que les autres mesures prises par le gouvernement ont d’ailleurs fait l’objet d’un rapport établi par le département d’Etat américain. Le département d’Etat américain avait mis en avant, dans son rapport annuel sur les droits de l’homme dans le monde pour 2017, «le respect de l’intégrité des personnes et des libertés individuelles en Algérie». Il a cité, entre autres, les actions menées dans le cadre de la protection des réfugiés sahraouis et l’instauration de la paix dans les pays voisins en lançant un appel à la réconciliation des parties en conflit.
Amel Driss