Projet de loi de finances 2021: Procédures douanières pour le contrôle des importations et la promotion des exportations

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Le projet de loi de finances pour l’année 2021 comprend plusieurs nouvelles mesures douanières pour mettre fin à un certain nombre  de déséquilibres du commerce extérieur et renforcer les moyens de contrôle.

Dans ce contexte, le règlement des opérations d’importation s’effectuera au moyen d’un mode de paiement dit Adjel payable 30 jours, à compter de la date d’envoi des marchandises, selon le projet de loi publié par le ministère des Finances sur son site officiel. Cette procédure ne comprend pas les opérations d’importation à caractère stratégique du pays, dont le paiement restera conforme au mode de financement fawri. Par conséquent, cette procédure fournira une méthode de financement dans laquelle la monnaie forte correspondante ne sera transférée qu’après «épuisement d’une période de garantie financière», ce qui garantit aux services douaniers d’assurer la conformité exacte des marchandises importées par rapport aux documents commerciaux, financiers et techniques associés, la question est liée à «la mise en place de mécanismes de contrôle qui sont au début de chaque mouvement de fonds capable d’empêcher toute tentative de transfert illégal de fonds». En revanche, le projet de loi de finances a apporté plusieurs modifications au cadre juridique régissant les entrepôts temporaires, auxquels s’ajoutent les subventions exclusives pour leur implantation au niveau des ports et aéroports par les établissements portuaires ou les sociétés aéroportuaires. Quant aux entrepôts temporaires sur le territoire douanier, ils peuvent être mis en place par des institutions portuaires ou des entreprises opérant dans les aéroports nationaux, des entreprises publiques dont l’activité principale est l’expédition, le déchargement, le stockage, la logistique ou le transport international, en partenariat avec des institutions portuaires ou des entreprises opérant dans les aéroports nationaux, ainsi que les sociétés de fret aérien, le fret et le courrier express dans le cadre de leurs besoins liés à l’expédition et à la livraison internationale de colis et de courrier express. Par ailleurs, le texte affirme que les opérateurs économiques qui commettent des infractions sont privés de l’utilisation du système d’information de l’administration des douanes, ce qui entraîne également leur exclusion des opérations de commerce extérieur jusqu’à la détermination de leur statut juridique. Cependant, le projet de loi de finances exclut clairement les marchandises expédiées avant la date à laquelle l’interdiction a été prise, de cette procédure. Cela permettra de trouver une solution pour les marchandises stockées dans les zones sous contrôle douanier jusqu’à ce que la situation juridique soit réglé, ce qui pourrait exposer ces marchandises à des dommages du fait de la période de stockage prolongé. En ce qui concerne les marchandises saisies ou confisquées dans le cadre de la lutte contre la contrebande, le projet de loi attribue la tâche aux services douaniers. Par conséquent, il ne serait pas possible pour le comité local de lutte contre la contrebande de décider du sort des marchandises après leur confiscation. Le projet de loi comprend d’autres mesures douanières, notamment l’annulation de la possibilité de recourir à des sociétés d’inspection agréées avant l’expédition des marchandises pour effectuer un contrôle, en plus de porter la période de validité des décisions anticipées de 6 mois à 3 ans conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale des douanes. S’agissant des facilités accordées aux exportateurs, le nouveau texte propose une procédure permettant la mainlevée des marchandises destinées à l’exportation en cas de différends survenant après l’enregistrement de l’autorisation d’exportation auprès des douanes, afin d’éviter les retards dans les opérations de transformation à l’exportation et les coûts qui en découlent. Les opérations liées aux modèles d’assemblage «SKD» et «CKD» seront exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits de douane si elles sont orientées vers des activités de production ou d’installation de véhicules réalisées par des entreprises auxquelles participent des établissements publics à caractère industriel et commercial du secteur économique pour l’Armée nationale populaire.

Synthèse de M. W. Benchabane