Projet de loi portant organisation pénitentiaire: Le système de mise sous surveillance électronique, la mesure phare de ce texte

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Le ministre de la Justice, Garde des sceaux,  Tayeb Louh, a présenté, devant les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) le projet de loi relatif à l’organisation pénitentiaire et la réinsertion sociale des détenus.

L’introduction du  système de mise sous surveillance électronique, est une des mesures phares de ce projet  de loi. Avec l’application de ce dispositif, l’Algérie sera le premier pays arabe et le deuxième pays africain après l’Afrique du Sud, à recourir à ce moyen juridique moderne, en service en Europe et aux Etats Unis d’Amérique. Ce système (surveillance électronique), qui a été déjà inclus dans le système juridique en 2015 comme alternative à la détention provisoire, à travers le  port par le détenu du bracelet électronique, permet de le repérer au lieu de résidence assigné mentionné dans la décision du juge d’application des  peines, a indiqué M. Louh, lors la présentation du projet de loi. L’objectif de ce texte est la réinsertion sociale du bénéficiaire, lui  permettant de purger sa peine ou la peine restante à l’extérieur de  l’établissement pénitentiaire. D’autre part, explique le ministre, cela permettrait de réduire les cas de récidive, les dépenses de prise en charge des  détenus dans les établissements pénitentiaires et éviter la surcharge.

Le texte  explique également les méthodes de mise sous surveillance électronique ainsi que les  mécanismes de suivi et de contrôle de sa mise en application. De même qu’il  renseigne sur ses méthodes d’annulation et les conséquences du non respect  de cette surveillance.

Ainsi, le placement sous surveillance électronique intervient sur décision du juge d’application des peines, d’office ou sur demande du condamné  personnellement ou par le biais de son avocat, en cas de condamnation à une peine privative de liberté ne dépassant pas trois (3) ans, ou lorsqu’il  reste au condamné à purger une peine privative de liberté n’excédant pas  cette durée.

Le placement sous contrôle électronique ne peut être prononcé, stipule le texte, qu’avec  l’approbation du détenu, ou de son représentant légal s’il est mineur. Il  intervient uniquement sur des jugements définitifs au profit de détenus ayant élu un lieu de résidence fixe, dont le port du bracelet ne porte pas atteinte à leur santé, et ayant réglé le montant des amendes prononcées à  leur encontre.

La mesure prend également en compte, lors de l’établissement des horaires et endroits contenus dans la décision du jugement, l’exercice par le détenu  d’une activité professionnelle, le suivi d’un parcours scolaire ou de  formation, d’un traitement médical ou d’un stage.

Quant au suivi et le contrôle de cette mesure, il est supervisé par un juge  d’application des peines, se fera par les services externes de  l’administration pénitentiaire chargés de la réintégration sociale des détenus qui « doivent informer immédiatement le juge en cas de non-respect des horaires relatives au placement sous contrôle judiciaire, et lui transmettre des rapports périodiques » à cet effet.  Le juge peut révoquer la décision de placement sous surveillance  électronique « en cas d’inobservation par le condamné de ses obligations, en  cas de nouvelle condamnation, ou à la demande du condamné ». Le procureur général peut, en outre, lorsqu’il estime que le placement  sous surveillance électronique porte atteinte à la sécurité ou à l’ordre  public, saisir, pour sa révocation, la commission de l’aménagement des  peines.  En cas d’annulation, le concerné purge le restant de sa peine à  l’intérieur de l’établissement pénitentiaire après déduction du temps passé  sous le contrôle électronique.  Le texte prévoit également les peines encourues en cas où le détenu tente  de se soustraire à la surveillance électronique, particulièrement, le  retrait du bracelet ou sa désactivation, ce qui pourrait l’exposer aux  peines applicables et prévues dans le Code pénal concernant le délit de  fuite.  Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux a annoncé lors de la présentation des deux projets de loi relatifs aux compétences  du Conseil d’Etat et à l’organisation des établissements pénitentiaires, qu’un projet de loi sur la révision  des dispositions relatives au casier judiciaire sera présenté au conseil  des ministres à la fin du mois courant. Il s’agit, a-t-il précisé, d’introduire certains crimes tels ceux liés aux  accidents de la route et à la toxicomanie dans le casier judiciaire.

Soutien « indéfectible » des  parlementaires algériens au peuple palestinien

Avant le début des travaux, le président de l’APN, M. Said Bouhadja a lu  un communiqué dans lequel il a « fermement » condamné la décision du  président américain, Donald Trump, de reconnaitre El Qods occupé comme  capitale d’Israël, mettant en garde contre les retombées de cette décision  sur le processus de paix, avant de réitérer le soutien « indéfectible » des parlementaires algériens au peuple palestinien, et leur mobilisation pour  le recouvrement de ses droits légitimes et l’édification de leur état  indépendant avec El Qods Echarif comme capitale.  Le président de l’APN a affirmé que cette décision « est un acte qui fait  fi de la légalité internationale et tourne le dos aux aspirations légitimes pour lesquelles lutte le peuple palestinien depuis l’occupation de ses  territoires », appelant les pays arabes et musulmans, les parlementaires à  travers le monde à leur tête les représentants du peuple américain au  Congrès, et tous les peuples épris de paix à contrecarrer la décision américaine aux graves retombées.