APN / Débat  sur l’exception d’inconstitutionnalité

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Le ministre de la Justice, Garde des sceaux a présenté, hier, devant l’APN le projet de loi organique fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité.

Selon Louh , « ce projet de loi intervient en application des dispositions de l’article 188 qui stipule que le Conseil Constitutionnel peut être saisi d’une exception d’inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil de l’Etat  lorsque l’une des parties au procès soutient devant une juridiction que la disposition législative dont dépend l’issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ». Poursuivant ses explications, le ministre a indiqué que« le projet de loi comprend 28 articles, fixe les principes généraux de l’exception d’inconstitutionnalité qui prévoient que tout justiciable peut soulever l’exception devant les juridictions ordinaires et les juridictions administratives, y compris pour la première fois en appel ou en cassation ». « Par contre, le juge ne peut la soulever d’office », a-t-il précisé. Il est stipulé également que « la Cour suprême ou le Conseil d’Etat ont deux mois pour statuer. A défaut, l’exception est transmise d’office au Conseil constitutionnel »« L’amendement a donné aux justiciables un nouveau droit pour la défense de leurs droits et libertés, garantis par la Constitution à travers l’accès indirectement à la justice constitutionnelle, ce qui constitue un saut qualitatif dans la concrétisation de la justice et le contrôle à postériori des lois », a-t-il soutenu. Il a précisé que ce système judiciaire sera aussi applicable au tribunal militaire. Les parlementaires ont pour la plupart estimé que l’exception d’inconstitutionnalité est une indéniable avancée juridique. « Ce mécanisme de juridiction consolide le concept de citoyenneté et tend à permettre au justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative. C’est un moyen permettant au juge, à travers une procédure particulière, de saisir le Conseil constitutionnel. L’autre élément mis en exergue par Louh est la surveillance constitutionnelle des lois imposée par les jugements constitutionnels. Selon lui, «  elle constitue une des formes de démocratie où le pouvoir juridique est suprême que chacun doit respecter ». Enfin, Louh a fait savoir que la mise en œuvre de la loi organique exige une préparation et la formation de tous les intervenants, magistrats ou membres du Conseil constitutionnel. Elle va d’ailleurs figurer dans le programme de l’Ecole supérieure de la magistrature. Accueillant favorablement ce nouveau mécanisme judiciaire, la quarantaine d’intervenants pour la plupart affiliés aux partis de la majorité   au cours du débat ont exprimé, leur approbation. Les députés Lakhdar Benkhellaf, Salah Zouitene et Messaoud Amraoui (Union Ennahda-Bina et Adala), Djelloul Djoudi (PT) et Benghouchi Hadj (F. El Moustakbal) ont émis des réserves sur le texte. Ils   appréhendent sa non-application, l’abus de pouvoir et la désignation de juges et magistrats non spécialisés, voire incompétents.

H.M