Exception d’inconstitutionnalité : L’examen conféré au Conseil constitutionnel

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Photo : Fateh.G

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Tayeb Louh, a annoncé,  que l’examen des affaires relatives à l’exception d’inconstitutionnalité relèvera prochainement de la compétence du Conseil constitutionnel et non de la Cour.

Dans une allocution lors d’une audience qu’il a accordée, mardi, à un groupe d’étudiants en droit du  Centre universitaire de Tamanrasset, le ministre a annoncé que ce droit à l’exception d’inconstitutionnalité entrera en vigueur à compter du 7 mars 2019.Le Conseil constitutionnel sera donc charger de statuer sur les litiges relatifs à l’exception d’inconstitutionnalité pour les justiciables qui sont saisis d’affaires déjà soulevées devant la justice. Le ministre a expliqué que ce droit, conféré au « justiciables » de contester la constitutionnalité d’une disposition législative,  vient en application « des réformes adoptées par le président de  la République, Abdelaziz Bouteflika ».Rappelons en effet que le projet de loi organique fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité a été présenté fin juin devant les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN). 28 articles revus et modifiés, ont été introduits et tous, dit-on, visent la « consolidation du processus de démocratisation de la vie publique ».  A la faveur de cette loi, le citoyen ne peut saisir directement le Conseil constitutionnel de cette exception, sauf s’il a une affaire à soulever devant la justice.

L’on informe aussi que lorsque le citoyen estime que certains articles devant être appliqués sur son affaire sont » inconstitutionnels et portent atteinte à sa liberté », il peut « recourir à l’exception d’inconstitutionnalité à n’importe degrés de juridiction ». Le Conseil constitutionnel pourra ensuite statuer sur son exception au Conseil. Cette action fait partie d’une longue liste de mesures engagées par le secteur à des fins de réformes.  D’ailleurs s’agissant des « réformes programmées dans le cadre de l’amendement de la loi relative à la justice administrative », le ministre a annoncé « la création de cours d’appel régionales en matière de justice administrative ». Cette mesure vient en renfort notamment au processus de consolidation des ressources humaines. Pour ce qui est de la formation du juge, le ministre a informé que ce volet figurait parmi les «  priorités du secteur ». Pour appuyer ces dires, le ministre évoquera « la création de la nouvelle Ecole supérieure de la magistrature de Koléa, qui dispose de 1000 places pédagogiques et de moyens  modernes ».

Amel Driss