Installation de la Cour constitutionnelle: Le président de cette juridiction et les membres prêtent serment

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Le président et les membres de la Cour constitutionnelle ont prêté, jeudi, serment au siège de la Cour suprême (Alger). L’audience de prestation de serment a été présidée par le Premier président de la Cour suprême, Taher Mamouni en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, le conseiller du président de la République chargé des affaires juridiques et judiciaires, Boualem Boualem, la présidente du Conseil d’Etat, Farida Benyahia, et nombre de responsables et de magistrats.

L’audience de prestation de serment a été tenue conformément aux dispositions de l’article 186 de la Constitution, en vertu des décrets présidentiels 21-453, 21-454, et 21-455 du 16 novembre 2021, et en application de la correspondance numéro 676 du 16 novembre courant émanant du secrétaire général de la présidence de la République, portant organisation d’une audience de prestation de serment du président et des membres de la Cour constitutionnelle. Le président de la République, chef suprême des Forces armées, ministre de la Défense nationale,  Abdelmadjid Tebboune, avait signé des décrets présidentiels portant composante de la Cour constitutionnelle, a indiqué mercredi un communiqué de la présidence de la République. La Cour constitutionnelle est composée de: 1-Les nommés par Monsieur le président de la République:-Omar Belhadj, président.-Leïla Aslaoui, membre.-Bahri Saadallah, membre. Mesbah Menas, membre. 2- les élus:a- De la Cour suprême: Djilali Miloudi, membre.b- Du Conseil d’Etat: Amal Eddine Boulenouar, membre.c- Des professeurs de droit constitutionnel au niveau national: -Fatiha Benabbou, membre.-Abdelouaheb Khrif, membre.-Abbas Ammar, membre. -Abdelhafidh Oussoukine, membre.-Omar Boudiaf, membre.-Mohamed Boufertas, membre. Selon l’article 186 de la Constitution, «la Cour constitutionnelle est composée de douze (12) membres: quatre (4) désignés par le Président de la République, dont le Président de la Cour, un (1) élu par la Cour suprême parmi ses membres, un (1) élu par le Conseil d’Etat parmi ses membres, et six (6) élus au suffrage parmi les professeurs de droit constitutionnel. Le président de la République détermine les conditions et les modalités d’élection de ces membres». La Cour constitutionnelle est, aux termes de l’article 185 de la Constitution, «une institution indépendante chargée d’assurer le respect de la Constitution. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics». Parmi ses attributions, figure l’examen des recours relatifs aux résultats provisoires des élections présidentielles, des élections législatives et du référendum et proclame les résultats définitifs de toutes ces opérations. De même qu’elle peut être saisie d’une exception d’inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou Cour Constitutionnelle.

De larges attributions lui conférant le rôle d’épine dorsale de l’Etat de droit La Cour constitutionnelle, dont les membres ont prêté serment, jeudi à Alger, se voit doter de larges prérogatives lui conférant le rôle d’épine dorsale de l’Etat de droit, à la faveur des nouvelles dispositions contenues dans la Constitution amendée en 2020.

La cérémonie de prestation de serment est intervenue au lendemain de la signature par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, des décrets présidentiels portant composante de la Cour constitutionnelle (12 membres), qui constitue une instance de contrôle de nature juridique radicalement différente du Conseil constitutionnel.

La mise en place de cette institution constitutionnelle œuvre à consacrer l’Etat de droit au service du citoyen, un des 54 engagements du candidat Abdelmadjid Tebboune, faits alors qu’il était en course pour la présidentielle de décembre 2019. Dans l’article N° 185 de la Constitution, il est stipulé que «la Cour constitutionnelle est une institution indépendante chargée d’assurer le respect de la Constitution qui est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics». Occupant ainsi une place de choix dans la Constitution, approuvée par référendum en 2020, la Cour constitutionnelle se veut un mode logique du processus juridique et historique du contrôle de la constitutionnalité des lois, selon des experts. Elle a pour mission, notamment, le contrôle de la constitutionnalité des lois et la protection des droits et libertés en plus de son rôle élevé et efficace dans l’arbitrage entre institutions, quant à l’exercice de ses prérogatives constitutionnelles et le règlement des conflits nés en cas de chevauchement des prérogatives entre Pouvoirs. Dans le même sens, l’article N° 190 de la Loi fondamental du pays énonce que la Cour constitutionnelle se prononce par une décision sur la constitutionnalité des traités, des lois et des règlements, et peut être saisie sur la constitutionnalité des traités avant leur ratification et sur les lois avant leur promulgation, comme elle peut être saisie sur la constitutionnalité des règlements. Elle se prononce aussi sur «la conventionnalité des lois et des règlements». Elle est saisie obligatoirement par le président de la République sur la conformité des lois organiques à la Constitution après leur adoption par le Parlement. En outre, elle examine les recours relatifs aux résultats provisoires des élections présidentielles, législatives et du référendum et en proclame les résultats définitifs. En plus de la possibilité d’être saisie par le président de la République, les présidents du Conseil de la nation, de l’Assemblée populaire nationale ou par le Premier ministre, la Cour  onstitutionnelle peut être également saisie par 40 députés ou 25 membres du Conseil de la nation.Elle peut être aussi saisie d’une exception d’inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat et ses décisions sont définitives. Elles s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles, est-il stipulé dans l’article 198 de la Constitution. S’agissant de sa composante, l’article 186 précise que parmi les douze (12) membres, quatre (4) sont désignés par le président de la République dont le président de la Cour, un élu par la Cour suprême parmi ses membres et un élu par le Conseil d’Etat parmi ses membres ainsi que six élus au suffrage parmi les professeurs de droit constitutionnel. A cet égard, l’article 188 précise : «Le président de la République désigne, pour un mandat unique de six (6) ans, le président de la Cour constitutionnelle (…). Les autres membres de la Cour constitutionnelle remplissent un mandat unique de six (6) ans et sont renouvelés par moitié tous les trois (3) ans». Dans le même sillage, l’article 187 stipule que les membres de la Cour constitutionnelle élus ou désignés doivent être âgés de cinquante (50) ans révolus au jour de leur désignation ou de leur élection, jouir d’une expérience d’au moins vingt (20) ans en droit et avoir suivi une formation en droit constitutionnel. Ils doivent aussi jouir de leurs droits civiques et politiques et n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation à une peine privative de liberté et la non appartenance à un parti politique. Juste après leur élection ou désignation, «ils doivent cesser tout autre mandat, fonction, charge, mission, ainsi que toute autre activité ou profession libérale», sachant que les membres de cette instance «jouissent d’une immunité pour les actes rattachés à l’exercice de leurs fonctions», selon la Constitution.

Ahsene Saaid /Ag.

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