Les sept axes directeurs du nouveau code d’investissement: Son opérationnalité devra mettre fin au terrorisme bureaucratique en libérant les énergies créatrices et s’insérer dans le cadre d’une vision stratégique

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Après plus de deux années de retard, rejeté plusieurs fois par le président de la République, demandant de lever les verrous bureaucratiques, le code des investissements sera de nouveau réétudié par le Conseil des ministres le 19 mai 2022.

Par le Professeur des universités, expert international – Docteur d’Etat 1974 – Abderrahmane Mebtoul

1.-Le nouveau code d’investissement que j’ai étudié avec attention propose sept axes directeurs. Premièrement, sur la révision du rôle du CNI, en réhabilitant les missions et attributions organiques prévues lors de sa création, notamment pour les aspects portant approbation de stratégies et de politiques de promotion de l’investissement et sur la reconfiguration de l’ANDI qui portera la dénomination «Invest Algeria» afin qu’elle soit plus visible à l’international, tout en lui accordant le rôle d’un vrai promoteur et accompagnateur des investisseurs. Deuxièmement,  la mise en place d’une plateforme numérique de l’investisseur au niveau de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, à l’effet d’assurer une interconnexion avec les organismes et administrations concernés par l’acte d’investir. Troisièmement, la création auprès de l’agence d’un guichet unique dédié aux grands projets d’investissement et des investissements étrangers, permettant une meilleure prise en charge pour la concrétisation de ces projets d’investissement avec  des centres créés au niveau des guichets uniques décentralisés, abritant l’ensemble des services habilités à fournir les prestations nécessaires à la création des entreprises, à leur soutien, à leur développement ainsi qu’à la réalisation des projets, par leur adaptation à la situation de chaque wilaya. Quatrièmement, l’orientation des avantages et incitations exclusivement vers les investissements dans les secteurs prioritaires, notamment les projets d’investissement stratégiques et/ou structurants pour le pays, et ceux implantés dans des zones nécessitant un accompagnement particulier de l’État et  la mise en place, par voie réglementaire, de grilles d’évaluation des avantages à octroyer au profit des projets d’investissement enregistrés, en fonction des critères liés, d’une part, à l’importance et la priorité des projets, et, d’autre part, à leur lieu d’implantation.  Cinquièmement,  la fixation des délais de réalisation des projets d’investissement, à l’effet d’inciter les promoteurs à accélérer la concrétisation de ces projets, avec possibilité de prolongation de délai à une année renouvelable une seule fois à condition d’être entériné,  étant  proposé «l’établissement des procès-verbaux d’entrée en phase d’exploitation par l’agence et la mise en place des services fiscaux, pour permettre aux porteurs de projets d’investissement de s’orienter dans leurs démarches vers un seul interlocuteur, l’application d’un taux modulable de la TVA pour les investissements réalisés dans le régime des secteurs prioritaires. Sixièmement, l’intégration d’une disposition se rapportant à l’information sur l’offre foncière en matière d’octroi et de disponibilité des terrains relevant du domaine privé de l’État destinés à la réalisation des projets d’investissement en accordant les pleins pouvoirs de décision aux représentants des organismes et des administrations au sein des guichets uniques, de façon à leur permettre de délivrer et d’octroyer l’ensemble des décisions, documents et autorisations en lien avec la concrétisation et l’exploitation du projet d’investissement. Septièmement , l’exemption des formalités du commerce extérieur et de domiciliation bancaire pour les biens neufs constituant un apport extérieur en nature»  et la garantie de transfert de l’investisseur étranger ainsi que le montant transférable étant  déterminés en fonction de sa part de financement dans le coût total de l’investissement.

2.-  Mais, pour qu’il soit vraiment efficace, c’est tout l’écosystème éco-social du pays qu’il faudrait revoir. Car depuis de longues décennies, combien de codes d’investissements, de réunions, de commissions ont eu lieu pour relancer le tissu économique. Pourtant, jusqu’à présent, 98% des recettes en devises proviennent toujours de Sonatrach, ce qui prouve que ces différentes rencontres n’ont eu aucun impact sur le terrain et que le blocage est d’ordre systémique. C’est l’entreprise libérée des entraves et un Etat régulateur qui peuvent créer une économie productive à forte valeur ajoutée. Il faut donc bien cerner les causes du blocage  car  si les investissements algériens ne trouvent pas intérêt à aller vers la production nationale, vers la création de l’emploi, faut-il s’étonner, ou encore moins, s’attendre à ce que les investisseurs étrangers, qu’il y ait la règle du 49/51% ou même l’inverse, fassent preuve de plus d’engagement ? L’attrait de l’investissement à forte valeur ajoutée ne saurait résulter de lois, mais d’une réelle volonté politique allant vers de profondes réformes, une stabilité du cadre juridique et monétaire permettant la visibilité, et les pays qui attirent le plus les IDE n’ont pas de codes d’investissement, mais une bonne gouvernance (notre  interview au quotidien gouvernemental Horizon du 07/05/2022).  Mon expérience et mes contacts internationaux aux plus hauts niveaux montrent : que le temps est terminé, des relations personnalisées entre chefs d’État ou de ministres à ministres dans les relations internationales où dominent désormais les réseaux décentralisés ; que dans la pratique des affaires n’existent pas de sentiments, mais uniquement des intérêts, et que tout investisseur est attiré par le profit, qu’il soit américain, chinois, russe, turc ou européen.  Il appartient ainsi à l’État régulateur, dont le rôle stratégique en économie de marché s’apparente à celui d’un chef d’orchestre, de concilier les coûts privés et les coûts sociaux. C’est par la méconnaissance des nouvelles règles qui régissent le commerce international que s’expliquent les nombreux litiges internationaux, avec des pertes se chiffrant en dizaines de millions de dollars. C’est que depuis plus de 60 ans nous avons assisté à bon nombre de codes d’investissement et des changements  de l’écosystème des entreprises publiques avec un impact mitigé. Avant 1965, la forme d’autogestion était privilégiée ; de 1965 à 1980, nous avons eu de grandes sociétés nationales et de 1980 à 1988, il y a eu leur restructuration. Comme conséquence de la crise de 1986 qui a vu  le cours du pétrole s’effondrer, des réformes timides sont entamées en 1988 : l’État crée 8 fonds de participation, chargés de gérer les portefeuilles de l’Etat.  En 1996, l’État crée 11 holdings en plus des 5 régionaux, avec un Conseil national des privatisations dissous fin 1999 ; en 2000, nous assistons à leur fusion en 5 méga holdings ; en 2001, nouvelle organisation : on crée 28 Sociétés de gestion des participations de l’État (SGP), en plus des grandes entreprises considérées comme stratégiques ; en 2004, ces SGP sont regroupées en 11 et 4 régionaux.   En 2007, une nouvelle organisation est à nouveau proposée par le ministère de l’Industrie et de la Promotion des investissements, articulée autour de quatre grands segments : des sociétés de développement économique qui relèvent de la gestion exclusive de l’État gestionnaire ; des sociétés de promotion et de développement en favorisant le partenariat avec le secteur privé international et national ; des sociétés de participation de l’État appelées à être privatisées à terme et, enfin, une société chargée de la liquidation des entreprises structurellement déficitaires. Cependant, en 2008, cette proposition d’organisation est abandonnée et est émise en 2009 l’idée de groupes industriels. Aujourd’hui, depuis 2018-2021, on semble revenir aux tutelles ministérielles laissant peu d’autonomie aux entreprises, montrant clairement la dominance de la démarche administrative et bureaucratique au détriment de la démarche opérationnelle économique, ces changements périodiques d’organisation démobilisent les cadres du secteur économique public, et même les investisseurs locaux et étrangers avec le  renforcement de la dynamique rentière, et cela bloque tout transfert de technologique et managérial.

3.-La règle des 49/51% instaurée en 2009, dont j’avais demandé l’abrogation (voir Mebtoul- Paris Africapresse et aux USA par American  Herald Tribune  www.google 2009/2010)  et que le gouvernement actuel a décidé d’assouplir, n’a pas permis de freiner les importations, ni de réaliser le transfert technologique et managérial. Au contraire, elle a favorisé les délits d’initiés de certains oligarques.  Un bilan serein s’impose avec une réponse précise : dans quels secteurs l’application de règle  des  49/51%  a-t-elle  permis l’accroissement de la valeur et favoriser le transfert technologique au profit de l’Algérie.  Quel est le gain en devises, ou alors quel est le montant des surcoûts supportés par l’Algérie ?. L’essentiel, ce ne sont donc pas les lois, mais de s’attaquer au fonctionnement du système afin de déterminer les blocages qui freinent l’épanouissement des entreprises créatrices de richesses, qu’elles soient publiques, privées locales ou internationales. L’investissement hors hydrocarbures en Algérie, porteur de croissance et créateur d’emplois, est victime de nombreux freins dont les principaux restent l’omniprésence du  terrorisme bureaucratique qui  représente à lui seul plus de 50% des freins à l’investissement, son élimination impliquant l’amélioration de la gouvernance et une plus grande visibilité et cohérence dans la démarche de la politique socio-économique.  Enjeu politique majeur  s’impose la réforme du système financier,  pour attirer l’investisseur afin de sortir de la léthargie et de la marginalisation le secteur privé, puisque les banques publiques, qui continuent à accaparer 90% des crédits octroyés, ont carrément été saignées par les entreprises publiques du fait d’un assainissement qui, selon les données récentes (2021), a coûté au Trésor public du premier ministère ces trente dernières années environ 250 milliards de dollars, sans compter les réévaluations répétées durant les dix dernières années de plus de 65 milliards de dollars, entraînant des recapitalisations répétées des banques malades de leurs clients.  Enfin comme frein à l’investissement porteur, l’absence d’un marché foncier où la majorité des wilayas livrent des terrains à des prix exorbitants, souvent sans utilités, routes, téléphone, électricité/gaz, assainissements etc… et l’inadaptation du marché du travail  renvoyant à la réforme du système socio-éducatif et de la formation professionnelle, si l’on veut éviter des  usines à fabriquer de futurs chômeurs.

4.-Aussi évitons de fausses promesses à court terme car si  les projets du fer de Gara Djebilet et du phosphate de Tébessa commencent leur production fin 2022, pour l’instant pas de concrétisation, mais que des lettres d’intention, l’investissement de ces deux projets étant estimé à environ 15 milliards de dollars, tandis que le coût du projet du gazoduc Nigeria/Algérie est estimé à plus de 20 milliards de dollars par l’Europe, la rentabilité ne se fera pas avant 2027/2030. La dévaluation du dinar  coté le 4 mai  2022  à  146 DA un dollar contre 5 DA pour un dollar en 1970,  et selon les prévisions de l’Exécutif, le taux de change du dinar sera de 149,3 DA pour un dollar fin 2022, de 156,8 DA/dollar en 2023 et 164,6 DA/dollar en 2024, malgré cette dévaluation, le blocage étant d’ordre systémique, contrairement à l’illusion monétaire, cela n’a pas permis de dynamiser les exportations hors hydrocarbures. En 2021, 97-98% des recettes en devises proviennent toujours de Sonatrach et  sur les 34,5 milliards de dollars de recettes de Sonatrach en 2021, plus de 2,5 milliards de dollars de recettes  comptabilisées dans la rubrique hors hydrocarbures,  ce  dérapage du dinar permettant  d’atténuer artificiellement le   montant de ce déficit budgétaire prévu par la loi de finances 2022 est d’environ 4 175 milliards de dinars (au cours de 137 dinars un dollar au moment de l’élaboration de cette loi  soit 30,50 milliards de dollars, 8 milliards de dollars de plus qu’en 2021. Cela permet une épargne forcée accélérant l’inflation qui risque avec l’inflation importée d’avoir un taux à deux chiffres en 2022, où la majorité  des prix  des produits non subventionnés  ont plus que doublé, avec des incidences négatives sur le  pouvoir d’achat. Les recettes prévues par le FMI en 2022 d’environ 55/57 milliards de dollars  risquent d’être épongé par l’inflation mondiale où la valeur des  importations de biens et services ont été d’environ 46 milliards de dollars en 2021, devant pondérer d’au moins 50% : exemple le cours du blé étant passé de 200 $ la tonne à plus de 400 où  seulement  la facture alimentaire a été d’environ 9 milliards de dollars en 2021.  Comment ne pas rappeler que l’Algérie a engrangé plus de 1100  milliards de dollars en devises entre 2000 et 2021, avec une importation de biens et services, toujours en devises, de plus de de plus de 1050 ( le solde étant les réserves de change clôturé à 44 milliards de dollars au 31/12/2021)  pour un taux de croissance dérisoire de 2-3 % en moyenne, alors qu’il aurait dû se situer entre 9-10 % durant cette période, excepté l’année 2020 exceptionnelle du fait de l’impact du coronavirus qui a vu un taux de croissance négatif pour l’Algérie de 5%. Le taux d’emploi étant fonction du taux de croissance et des structures des taux de productivité, le faible taux de croissance approchant la croissance démographique (prévision de 2,4% en 2022)  risque  d’accroître le chômage  qui se situe en 2021 à environ 14%, incluant les emplois informels et  les emplois rente  improductifs  où, uniquement  dans le BTPH en 2021, il y a eu destruction, selon les organisations patronales de plus  de 500 000 sans compter la léthargie de bon nombre de PMI/PME représentant plus de 95% du tissu économique peu concurrentiels,  fonctionnent en sous capacités, leur taux d’intégration ne dépassant pas  15%, idem pour les grandes entreprises,  qu’il faille un taux de croissance  sur plusieurs années de 8/9% pour absorber le flux additionnel annuel de 350 000 / 400 000  emplois qui s’ajoute au taux de chômage actuel.

La cohésion sociale nécessaire est assurée actuellement par des subventions généralisées sans ciblage, où selon les prévisions pour 2022, les subventions implicites, constituées, notamment de subventions aux produits énergétiques et des subventions de nature fiscale, représentent environ 80% du total des subventions , étant prévu 1 942 milliards de dinars, 19,7% du budget de l’État en 2022.  C’est là un dossier très complexe, mais sans maîtrise du système d’information et la quantification de la sphère informelle, la réforme risque d’avoir des effets pervers En résumé, l’Algérie, pays à fortes potentialités, acteur stratégique de la stabilité de la région méditerranéenne et africaine,  n’a  pas besoin de louanges, mais d’un langage de la vérité  afin de ne pas  renouveler les erreurs  du passé et redresser l’économie nationale. Je préconise que pour les investisseurs  nationaux privés  ou étrangers  qui apportent 100% de financement donc sans l’aide de l’Etat et qui ont une balance devises exportatrice positive,  qu’ils ne passent pas  par ces circuits bureaucratiques  devant avoir un line direct qu’avec les banques devant mettre fin à ces longs circuits administratifs  où c’est le bureaucrate qui décide de  la fiabilité  du projet  lieu du véritable investisseur renforçant la corruption et la confiance, sans laquelle aucun développement n’est possible. Un nouveau code d’investissement en Algérie, sans vision stratégique, une nouvelle gouvernance, de profondes réformes structurelles conciliant efficacité économique et la nécessaire cohésion sociale – supposant une profonde moralité de ceux qui dirigent la Cité – aura un impact mitigé. Le dépassement de l’entropie actuelle, les tensions géostratégiques à nos frontières, où de nouvelles reconfigurations se dessinent, pose la problématique de la sécurité nationale.

A. M.

(ademmebtoul@gmail.com)

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